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49 647 résultats pour « article 515-8 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Présidente QUEMENER

DTA_2305503_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212283_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2103204_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civile ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500353_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2304351_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil précisées par la circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200989_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2400164_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

code de la sécurité sociale et de l'article 515-8 du code civil que le bénéfice du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et d'une des aides personnelles au logement, le foyer s'entend du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2500160_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100337

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple ; qu'en se

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2303559_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202397_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L'article L. 262-9 même code prévoit que : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période A durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant la charge d'un

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204078_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200768_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201257_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105833_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

De plus, aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:482006.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France. " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201152_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400534_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

ne soit pas nul : () / 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2409888_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-6 dudit code

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402293_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 262-3 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle

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