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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca1bbd3db21cbdd8a11b
26 février 2008
26 février 2008
Avons rendu la décision suivante : Vu l'assignation en référé délivrée le 4 janvier 2008 sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile ; Vu les conclusions prises par la Sté COGEPRIM
Source officielleChambre 3-3
66878c8e05d6f7f678d48dca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions d'incident notifiées et déposées le 22 décembre 2023, la SA Lyonnaise de Banque a saisi le conseiller de la mise en état aux fins, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5f
20 mai 2020
20 mai 2020
526 du code de procédure civile; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 21 novembre 2019 ayant: - ordonné la radiation du rôle de la cour de l'affaire, - dit qu'elle pourra y être
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f11
15 janvier 2014
15 janvier 2014
L'arrêt de l'exécution provisoire relève de la compétence exclusive du Premier Président (vu l'article 524 du code de procédure civile et aussi l'a. 523) et selon une procédure de référé de telle sorte
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10e7
31 octobre 2016
31 octobre 2016
Par ordonnance du 17 mai 2016, le conseille de la mise de la 1er chambre A de la cour a, vu l'article 526 du code de procédure civile, déclaré irrecevable l'appel formé le 16 décembre 2015 par [P] [K],
Source officielleChambre 1-1
6364ba5ce405357f749ea5ba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200431
17 février 2011
17 février 2011
526 du code de procédure civile ; qu'ils ont ensuite demandé au premier président, sur le fondement de l'article 524 du même code, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ; Attendu que pour
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc4de5aa0323224da14
22 janvier 2025
22 janvier 2025
provisoire de droit des jugements, de sorte que les dispositions de l'article '526" du code de procédure civile ne pourraient recevoir application.
Source officielle1re chambre civile
63c105a4bf9fd47c90a137e9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, que l'affaire radiée du rôle pour défaut d'exécution provisoire du
Source officielleChambre 1 A
631add7df575634f1371eb9c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
526 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d13
26 novembre 2013
26 novembre 2013
526 du code de procédure civile, ainsi qu'à l'allocation de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du même code, Vu les conclusions en défense des appelants, en date du 25 octobre 2013,
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f04d
21 décembre 2011
21 décembre 2011
526 du code de procédure civile (conclusions No 2 déposées le 23 novembre 2011), Vu les conclusions de la SAS Minoterie Lagarde qui s'y oppose (conclusions No 2 déposées le 7 décembre 2011), Sur
Source officielleChambre 3-2
5fdbd72607387ab6279f360a
24 janvier 2019
24 janvier 2019
À l'audience du 28 novembre 2018, la cour a soulevé le moyen tiré de son défaut de pouvoir pour statuer sur une demande de radiation fondée sur l'article 526 du code de procédure civile, les parties étant
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473c
4 septembre 2019
4 septembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 526 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officielle4e chambre 2e section
6032f9b79223ba6d00dcba6d
23 octobre 2017
23 octobre 2017
dans l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, ce sont les règles du droit commun de la radiation qui s'appliquent, c'est à dire celles fondées sur l'article 386
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de5f676b73dd81b9716e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, avant-dire-droit, au Conseil d'Etat la légalité des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 526 du code de procédure civile ; CONSTATONS la péremption de l'instance engagée sous le RG
Source officielle2 e chambre civile
67908cd31b5a79f73270551e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
radiation en respectant les délais impartis par l'ancien article 524, que si elle s'est fondée par erreur sur l'article 526 du code de procédure civile, sa demande est suffisamment claire, les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d26e
20 octobre 2009
20 octobre 2009
Vu la requête présentée le 2 juillet 2009 par Lucette X... épouse Y... et ses conclusions du 15 octobre 2009 tendant à prononcer, au visa de l'article 526 du Code de Procédure Civile, la radiation de l'appel
Source officielle2 e chambre civile
627ca78a4781dc057dee79e0
10 mai 2022
10 mai 2022
526 du code de procédure civile en sa version applicable au litige, Attendu qu'aux termes de l'article 526 du code de procédure civile en sa version applicable du 1er septembre 2017 au 1er janvier
Source officielleChambre 3-4
63cb92a59c02507c9078dc3e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 6 décembre 2022, les consorts [X] demandent au conseiller de la mise en état, vu l'article 526 du code de procédure civile, de prononcer la radiation
Source officiellePage 4 sur 11132