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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301153
16 octobre 2013
16 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 554 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21
Source officielleciv1
61372198cd580146773f512f
2 juillet 1991
2 juillet 1991
instance, la cour d'appel a violé l'article 554 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que déclarant recevable la demande d'indemnisation formée par la société Bijoux François Y... plus de deux
Source officielle10e Chambre
6033f03537c243a0e6ce1b12
2 mars 2017
2 mars 2017
700 du code de procédure civile formulée à son encontre, l'article 554 du code de procédure civile ne permettant pas à un intervenant volontaire en cause d'appel de demander une condamnation personnelle
Source officielle1re chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3ea1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS': L'article 554 du code de procédure civile dispose que': «'Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204980_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
126 du code des personnes et de la famille malien", que "lors du contrôle de cohérence de l'acte de naissance et du jugement supplétif, il est constaté le non respect de l'article 554 du code de procédure
Source officielleChambre 1-2
6364ba7ee405357f749ea669
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[V] en cause d'appel Il résulte de l'article 554 du code de procédure civile que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées
Source officielle15e Chambre A
61636a8f22908a2ec611e8dc
25 février 2011
25 février 2011
intervenir à la procédure pour la poursuivre en application de l'article 554 du Code de Procédure Civile ; Que son intervention est recevable, contrairement à ce que prétend la SCI TECA ; Sur l'offre
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca51e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401799_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00094
8 février 2011
8 février 2011
avait été formée par la société Denon, tendait aux mêmes fins que la demande originaire, dont, dès lors, elle procédait directement, et n'instituait pas un litige nouveau, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre civile 1-1
69d5e25ecdc6046d477aef91
7 avril 2026
7 avril 2026
Il fait valoir que, aux termes de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201461
15 octobre 2015
15 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 554 du code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300972
11 septembre 2012
11 septembre 2012
déclarant irrecevable l'intervention volontaire de la SCI du Garage Paradis, au motif inopérant que celle-ci ne permet pas de régulariser la procédure de première instance, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre 3-3
653b554708c361831812f555
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ou qui y ont figuré en une autre qualité, en application de l'article 554 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
653b554708c361831812f557
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[H] - de condamner Mme [E] à lui payer la somme de de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens Vu les conclusions d'incident du 21 mars 2023 de Mme [E] demandant
Source officielle3e chambre civile
6438f2e2a942a604f5e9367f
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article 554 du code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e7bc25a97f0381f5707
19 juin 2014
19 juin 2014
Dans ses conclusions du 16 décembre 2013, Mme [O] [N] sollicitait que la cour : -déclare irrecevable l'intervention volontaire de la société HOIST KREDIT AKTIEBOLAG en application de l'article 554 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583c4ad0d5ee7d7e5bba
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle fait par ailleurs valoir que Me [V] est intervenu volontairement à l'instance sans y avoir aucun intérêt au regard des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65321b779e4ea48318f5b0a8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 554 du code précité : ''Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
554 du code de procédure civile malien.
Source officiellePage 4 sur 3577