L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte

L’ordonnance rendue par la juge des référés sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative n’entre donc pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, la préfète de la Drôme demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 2022 06 536 du 21 juin 2022 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 mars 2026, le préfet de La Réunion demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du code de

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération

Le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la déliberation

à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Veyrier-du-Lac a délivré un permis de construire

Le préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal, d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

général des collectivités territoriales, repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la délibération n° 2025/40 du 10 décembre 2025 par laquelle

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 5.

A l'appui de son recours, il fait valoir au visa de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un moyen tout à fait similaire à celui soutenu devant le premier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La préfète de l'Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice

3 du code général des collectivités territoriales et de l’article L 554-1 du code de justice administrative de suspendre l’arrêté du maire de la commune de Melun du 3 septembre 2025 relatif à la restriction

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de la délibération du 22 juin 2023 du conseil syndical du syndicat mixte Numérian relative