AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93459
20 juillet 2016
20 juillet 2016
X...a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration motivée reçue au greffe de la Cour d'appel le 20 juillet à 8h30 ; Que son appel est en conséquence recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article
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cr
6137257ccd5801467741e294
25 octobre 1993
25 octobre 1993
L. 512-2, L. 554-1, R. 531 et suivants du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 780 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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