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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93459

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

X...a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration motivée reçue au greffe de la Cour d'appel le 20 juillet à 8h30 ; Que son appel est en conséquence recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article

Source officielle

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CC

cr

6137257ccd5801467741e294

Cassation

25 octobre 1993

25 octobre 1993

L. 512-2, L. 554-1, R. 531 et suivants du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 780 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742218a

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables de fausses déclarations en application de l'article L. 554-1 du Code de la sécurité sociale et d'escroquerie et a alloué des dommages-intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17a6a1876057df5d53c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2022, la société Enedis a demandé de : 'Vu l'article 1242 al 1 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 554-1 et suivants du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100352

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504545_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100234

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L. 552-7 et L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 552-7, alinéa 2, et L. 554-1, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936aa

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

- Sur la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne, des dispositions de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article L 554-1 du code de l'entrée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100866

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02283_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

que la demande portée par le préfet devant le tribunal administratif de la Guadeloupe était fondée, non sur l'article L. 554-1 du code de justice administrative, mais sur l'article L. 521-1 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408616_20240912

Administratif

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302133_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023 la préfète de l'Oise demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309671_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309685_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02005_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554-1 du code de justice administrative ne pouvait être jugée par un magistrat désigné comme juge des référés par le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2402317_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Le préfet du Pas-de-Calais demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'article 3 de la délibération n°

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2401065_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215638_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Le préfet des Hauts-de-Seine demande la suspension de cet arrêté, en application des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2601074_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

En application de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes et de leurs

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407970_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle