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sur l'inexécution d'une obligation de faire, à savoir l'obligation d'assurer les locaux commerciaux ; condamne la SARL Sfire Snack à lui payer la somme de 5 000 ' au fondement des dispositions de l'article

[S] à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de 1 000 euros sur le fondement de l'article 560 du code de procédure civile, de 2 000 euros sur le

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des effets de l'acquisition de la clause résolutoire ; en tout état de cause, condamner la société AW-LMG à verser à la société Valmar la somme de 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

proportions ; 3/ Sur le caractère abusif de l'appel de la société Archives Généalogiques Andriveau - constater que l'appel formé par la société Archives Généalogiques Andriveau est abusif et soumis à l'article

de toutes leurs demandes, - de confirmer le jugement entrepris -de condamner la société AID CONCEPT à payer lui payer la somme de 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article