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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR12030
31 mai 2010
31 mai 2010
Eddy, domicilié... ; 2°) Z...
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ac76aea9cfa399a90d1fd9
1 août 2024
1 août 2024
[W] estime que les dispositions de l'article 63-4-2 du code de procédure n'ont pas été respectées.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b8a
24 avril 2025
24 avril 2025
des sommes dues au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à voir condamner in solidum les appelants à lui payer la somme de 18500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleciv2
607940b99ba5988459c3d70d
3 février 1965
3 février 1965
CONDUITE PAR CELUI-CI, QUI EFFECTUAIT UNE MANOEUVRE POUR QUITTER SON LIEU DE STATIONNEMENT ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A...BLESSE AU COURS
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la responsabilité du GIE A 63 : 2.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
642fb7b0cece1704f57479d7
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 2 Cabinet 1 -JAF1
67195b1a1486831808a49b5a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[H] [O] CONTRE Grosse :2 la SCP VILLATTE-DESSERT Me BORIE-LACOUR Copie :1 Dossier Me Léna BORIE-BELCOUR la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [I] [Z] [U] [M] épouse [O], née
Source officielleService des référés
6686e863e74459e0c7ed2408
2 juillet 2024
2 juillet 2024
REMOVE [Adresse 13] [Localité 48] non comparante Société EUROPARQUET [Adresse 30] [Localité 63] représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203052_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102394_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06450
16 décembre 2015
16 décembre 2015
dispositions combinées des articles 698-6, 706-26 et 706-27 du code de procédure pénale et des articles 222-34 à 222-36 du code pénal, que les infractions pour lesquelles M.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617420
15 octobre 1982
15 octobre 1982
JEAN-MARIE , DEMEURANT AU LIEU-DIT "LE FOUR RICHARD" A SAINT-SERVON-SUR-VILAINE ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL
Source officiellesoc
613720c2cd580146773ee250
15 juin 1988
15 juin 1988
(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation EN PRESENCE : - de la DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE BRETAGNE, ayant ses bureaux ...
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20355cdc6046d47b8d0f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La société OVVELL fonde ses demandes : En droit, sur les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, En fait : * Sur l'inexécution contractuelle : Le contrat liant les
Source officielleChambre Civile
669f4783b8a2ee2bca84afa4
22 juillet 2024
22 juillet 2024
[V] comme expert judiciaire.
Source officielleJLD
6686eaace74459e0c7ed3a66
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 3 juillet 2024, reçue le 3 juillet 2024 à 14h01 au greffe du Tribunal ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [Y] [N] né le 15 Décembre 1994 à [Localité 2] (GEORGIE) de
Source officielleChambre des Référés
66883e8a342d338c20d39e42
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielle5ème Chambre
626a2f7a71469e057d789b35
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal
Source officiellePage 4 sur 39