La société assume les dépens de l'appel et ceux visés par l'article 639 du code de procédure civile.

-sur les demandes accessoires : [L] [D] qui succombe devra prendre charge les dépens de première instance et d'appel en ce y compris les dépens afférents à la décision cassée en application de l'article

Chacune des parties supportera la charge des dépens exposés par elle en première instance et en cause d'appel, ces derniers comprenant en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure

les articles 639 et 640 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 octobre 2015), statuant en référé, que M.

SUR CE, Considérant que la cour relève, à titre préliminaire, qu'elle ne doit sa compétence qu'à l'abrogation de l'article 639 du Code de commerce par l'ordonnance nä2000-912 du 18 septembre 2000 ;

l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'Assedic n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article

l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'ORGANIC n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article

17 de la loi du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation et à l'article 639-1 du code de procédure civile ; Les services de la Chancellerie ont eux-mêmes été informés de cette décision par la Direction

second moyen du pourvoi provoqué des consorts de X... et le second moyen du pourvoi provoqué de la compagnie Commercial Union, réunis, ci-après annexés : Attendu que le moyen tiré de la violation de l'article

SOCULTUR Prise en la personne de son représentant légal, la société SODIVAL- société de divertissements et articles de loisirs, en sa qualité de président, sise [Adresse 1] représentée par Me Charlotte

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Vu l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile, mettre à la charge de Madame X... tous les dépens exposés devant les juridictions du fond, y compris ceux afférents aux deux arrêts cassés, - condamner

L'employeur supportera tous les dépens exposés devant les juridictions du fond en application de l'article 639 du code de procédure civile.

La salariée supportera les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par décision contradictoire et dans les limites de la cassation

voie de l'opposition n'était pas ouverte à son encontre ; que ce jugement était susceptible d'appel, le montant des demandes du CREDIT LYONNAIS excédant largement le taux de dernier ressort prévu par l'article

699 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens exposés devant la Cour d'Appel de Dijon en application de l'article 639 du Nouveau Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code

venderesse, n'était que locataire dans ledit immeuble du 72 et n'avait donc pas qualité pour établir une servitude profitant à un fonds dont elle n'était pas propriétaire, la cour d'appel a violé les articles