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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Procédures Collectives
69fc65bacdc6046d47e8aca8
5 mai 2026
5 mai 2026
Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-221693
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Dans sa deuxième décision du 10 janvier 2017, la police a considéré que les agissements de P.J. n’étaient pas constitutifs de viol au sens de l’article 185 §§ 1 et 2 du code pénal (loi n o 40/2009
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895a2
5 avril 2007
5 avril 2007
Delorieux conclut au rejet de l'appel, ainsi qu'au bénéfice de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 2000 €, objectant, à titre principal, que la société Auster ne donne pas d'explication
Source officielle1re Chambre B
61635157a2ead9ed860b6f7c
16 juin 2011
16 juin 2011
°1367, - condamné in solidum les consorts [I] à verser à la société Natixis la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire
Source officiellesoc
613724cccd58014677418762
20 juin 2007
20 juin 2007
121 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6815ccdc6046d47f0621a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. : 2025005187 P.C. : 2025J150 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 RETOUR A L'APPLICATION DU REGIME GENERAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Le Tribunal de Commerce de POITIERS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-119170
4 avril 2013
4 avril 2013
Le témoin P.C. fut entendu par le parquet.
Source officielleChambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69e34c28cdc6046d47ab5c7c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02076
26 octobre 2010
26 octobre 2010
de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE le présent contentieux intervient à l'occasion de la volonté de R F I, annoncée au CE R F I le 04 décembre 2008
Source officielleChambre 1 A
68676a22ae73470041cef811
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c713cacdc6046d473b27d7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
67eede57b848dd6814c610e5
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-6 du code civil et de sa résistance abusive systématique,condamner Mme [S] [H] à lui verser la somme de 1.573,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.Pour
Source officielle4ème chambre
69e9d111cdc6046d473a9f03
18 juillet 2025
18 juillet 2025
(P.N°8 et 1) ; * La condamner au paiement de la somme de 2 000 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de [U] Humanis Agirc-Arrco, et ce, en application de l'article 700 du code de
Source officielle4ème chambre
689635580279fffe8432d7f2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
(P.N°8 et 1) ; La condamner au paiement de la somme de 2 000 € qu'il serait manifestement injuste de laisser à la charge de Malakoff Humanis Agirc-Arrco, et ce, en application de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898db
11 décembre 2007
11 décembre 2007
800 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS ET DÉCISION Attendu que pour s'opposer à la demande de radiation de l'affaire au rôle de la cour formée par Mr et
Source officielleChambre 2-5
69d3f053cdc6046d4753405a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente Mme [E] [S], [Adresse 3], absente FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86afd
4 septembre 2003
4 septembre 2003
700 du NCPC selon jugement de première instance 1.524,49 ä - dépens de première instance 1.873,51 ä - montants dus dans le cadre de la procédure pendante devant la Cour d'appel p.m. de Colmar - droit
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8ab00
9 avril 2008
9 avril 2008
MOTIFS ET DÉCISION - Sur la qualité à agir de la SCP Belot- Gregut- Hameroux : Attendu qu'il résulte des articles 704 et suivants du code de procédure civile que la demande de vérification des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC007116411
12 novembre 2013
12 novembre 2013
Le 17 août 2008, P.G. forma contre le requérant une action en responsabilité civile délictuelle, fondée sur les articles 998 ‑ 999 du code civil.
Source officielleChambre mixte
69d3db4fcdc6046d474ea718
9 avril 2025
9 avril 2025
1] (RCS [Localité 1] 829 708 049) représentée par son président, M.
Source officiellePage 4 sur 72