Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210334
18 avril 2019
18 avril 2019
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
67f41a5f4e0040aa3735db5d
3 avril 2025
3 avril 2025
à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; condamner la caisse à lui verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Source officielleChambre 4-1
6312eec42e6a8e4f13ca6093
27 juillet 2022
27 juillet 2022
700 du code de procédure civile, a ordonné l'exécution provisoire du jugement, a débouté Madame [J] de toutes ses autres demandes, a débouté la CPAM de sa demande au titre de l'article 700 du code de
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Malcolm FISHER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a83b60c111a421bd9af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Muriel FASSIE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5d082b40ce99b67217
11 avril 2024
11 avril 2024
condamnation de cette dernière à lui verser une somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
662c94e7b787c4000862f4e5
25 avril 2024
25 avril 2024
de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd86492
30 octobre 2002
30 octobre 2002
En application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle sollicite la somme de 5 000 F soit 762,25 ä.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ée par Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99a92
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile ne seront pas mises à la charge de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, qui n'est que mise en cause.
Source officielleciv2
61372435cd58014677413985
27 janvier 2004
27 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale ;
Source officiellesoc
613722a3cd580146773ff7a1
14 mars 1996
14 mars 1996
Castorette 13, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b098cdc6046d478fe86f
8 avril 2026
8 avril 2026
DUCROS ;lui allouer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
1 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
6719e4dc5857dd64cbdaa398
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[H] [I] demande la confirmation du jugement et la condamnation de la CPCAM à lui payer 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200105
21 janvier 2016
21 janvier 2016
[G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Leslie KALFOUN, avocate au barreau de Lyonc/DEFENDEUR
669021c5766d1156dbbece7c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, - dire et juger commun et opposable la décision à intervenir à la CPCAM, - condamner la CPCAM des Bouches-du-Rhône à lui payer la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellesoc
6137268ccd58014677426715
3 juin 1999
3 juin 1999
Alain Z..., demeurant route Nationale, 13019 Calas, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 / la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f8f4
4 juillet 2002
4 juillet 2002
pas couru compte tenu de l'empêchement de l'intéressée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article
Source officielleChambre 4-8b
6538b33c7ffc2c8318edfe76
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 23 mai 2023, M.
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895e9
18 avril 2024
18 avril 2024
surplus des demandes ; condamné la [2] aux dépens et à payer à Mme [Z] [C] épouse [Y] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Les premiers juges ont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201246
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Y... et de la décision de prise en charge de son décès Il est constant qu'il ressort de l'article R 441-11 du Code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la CPCAM ne concerne
Source officiellePage 4 sur 33