[X] à lui payer une indemnité de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

450 du code de procédure civile.

L.213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire, 789, 76, 81 et 82 du Code de procédure civile, de : - déclarer le Tribunal judiciaire de Toulouse matériellement incompétent pour connaître de l’affaire

450 du code de procédure civile

En outre, d'une part, aux termes de l'article L. 211-12 du code des assurances, codifiant les dispositions de l'article 15 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

450 du code de procédure civile

A... la somme demandée par le SDIS 76 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

37 de la loi du 10 juillet 1991; - débouté la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 du Code civil susvisé.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [L] [K] aux dépens.