Elle évoque toutefois une difficulté procédurale et rappelle l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Elle a toutefois fait valoir que l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile limite les facultés du conseiller de la mise en état pour relever d'office son incompétence.

O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte présentées par la SARL Asphalte 76.

; Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la

; Attendu que les dispositions contestées des articles 75-2, 76 à 77-4 du code de procédure pénale qui ne régissent pas l'un des actes accomplis par les enquêteurs dans le cadre de la procédure dont la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] à l'encontre de cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 5 avril 2023, rendu au visa des articles 76 alinéa 2 du code de

L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, par refus d'application ensemble les articles 1520 et 1521 code général des impôts, par fausse application ; 2°) ALORS QU' en retenant encore

X... est renvoyé à la mise en oeuvre par ses propres soins des dispositions de l'article 76 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, rappel étant au surplus fait que le juge de l'exécution est seul compétent

Knowing that such substances were not found in Estonia and that they were being smuggled from Russia, he had committed an offence of smuggling as accomplice (Article 17 § 6 and Article 76 § 3 (2) of the

, pris de la violation de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004, des articles 52, 186 alinéa 3, 382, 706-73, 132-71, 574, 591, 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

D'une part, cette rédaction est issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi nouvelle dont l'article 86 prévoit que : " () IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article

En application de l'article L 731-2 du même code, l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente

et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 18 juillet 2024 ; * CONDAMNER la société JUMP'IN 76 à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l'article

76 du code de procédure pénale. 3.

86 de cette loi : " IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en

IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI, l'article 73, le I de l'article 74, les 6° à 10° de l'article 75, l'article 76 et les 2°, 8° et 11° du II de l'article 80 entrent en vigueur à une date fixée