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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
60794bff9ba5988459c446a8
11 février 1981
11 février 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 47 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'IL RESULTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100652
10 juin 2015
10 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6868180a4965b5d9df3135b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE D’AUTRE PART N° RG 23/03584 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYM4 Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c06
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Par ordonnance en date du 1er mars 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de BELFORT, au visa des dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile, a rejeté la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100870
8 juillet 2009
8 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 771, 1° du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93668
25 octobre 2016
25 octobre 2016
notifiées le 23 septembre auxquelles il est renvoyé pour une exposé plus ample des moyens et prétentions, Madame X...épouse Y...sollicite précisément que le Conseiller de la mise en état-au visa de l'article
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c48680
2 mars 2004
2 mars 2004
compensatoire qui sera prononcée, est une mesure provisoire en matière de divorce susceptible de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85651
25 avril 2001
25 avril 2001
écritures déposées et signifiées par la société A, par la Commune B et par la compagnie C, respectivement le 17 janvier 2001, le 5 mars 2001 et le 5mars 2001, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794b939ba5988459c43733
18 juin 1986
18 juin 1986
Sur le deuxième moyen : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45dc5
4 juin 1993
4 juin 1993
1991, condamnant les sociétés au paiement d'une provision et qu'en refusant d'arrêter l'exécution provisoire d'une telle ordonnance entachée d'excès de pouvoir, l'ordonnance attaquée aurait violé les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200704
7 mai 2008
7 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 771 et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement l'ayant condamnée
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68ee90e122996ce54481c507
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Localité 1] représentée par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 25/04017 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2K6K Vu les articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3eaf84b0bef080e17c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Notre Dame BORDEAUX représenté par Maître Anne-sophie VARGUES de la SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 23/08345 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJBZ Vu les articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
66901e3faf84b0bef080e32c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Descartes 33000 BORDEAUX représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 23/01815 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XSLA Vu les articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818054965b5d9df3134d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 21/01852 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VIOR Vu les articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686818064965b5d9df313519
3 juillet 2025
3 juillet 2025
] [Localité 6] défaillant Madame [L] [W] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] défaillant D’AUTRE PART N° RG 25/00419 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z62P Vu les articles
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6868180b4965b5d9df3135e7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
THDC IMMO [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Albane DEMPTOS-JOURNU, avocat au barreau de BORDEAUX D’AUTRE PART N° RG 21/06409 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VYRP Vu les articles 771, 384,
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd8853e
17 mai 2006
17 mai 2006
2006, Madame B... conclut à titre principal de constater que les moyens soulevés ne constituent ni des exceptions de procédure ni des incidents mettant fin à l'instance au sens des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88540
18 mai 2006
18 mai 2006
II- Motifs : Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur la demande de nullité de l'assignation en intervention forcée délivrée aux époux Y... : Aux termes de l'article 771
Source officielleCour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd4b
17 mai 2006
17 mai 2006
2006, Madame Z... conclut à titre principal de constater que les moyens soulevés ne constituent ni des exceptions de procédure ni des incidents mettant fin à l'instance au sens des dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 5403