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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CONTENTIEUX PRESIDENCE
677eda5ab01eea4cf01a65a2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la demande reconventionnelle de remboursement En vertu des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140807
5 décembre 2013
5 décembre 2013
46, paragraphe 1, ont été adoptées, DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et DECIDE d’en clore l’examen.
Source officielle2ème Chambre
68f864f95d3e42c22e13b9d7
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 772 du même code dispose que dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de
Source officielleChambre 1/Section 2
69600107cdc6046d47aa8826
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-
Source officielleREFERE
68a8df01d71c382e8b5dac1b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. » L'article 1380 du code
Source officielleRéférés
678836d9c21c0e53e79102df
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1e0ddb77892692cfc5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812
Source officielleChambre des référés
66a15696bfa4c7b1df1cbb80
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil
Source officielleChambre 1/Section 2
69600115cdc6046d47aa8921
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813
Source officielleRéférés - Indivi/Success
6966aef5cdc6046d472ee623
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[A] [F] à cesser toute mise en location du bien Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed2781
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'audience du 4 juin 2024, [G] [W] a déposé des conclusions écrites signifiées le 31 mai 2024, qu'elle a repris oralement et dans lesquelles elle sollicite de : " - Sur la demande principale Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10661
9 juin 2017
9 juin 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d813ea43407b91028d7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201380
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Par ailleurs l'article 771 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au magistrat chargé de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-140674
5 décembre 2013
5 décembre 2013
46, paragraph 1, have been adopted, DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and DECIDES to close the examination thereof
Source officielleChambre 1/Section 2
677c26f26f491b6d2638dce0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Sur la désignation d'un mandataire successoral L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
65c3d9e9c432ce7d11a700e3
31 janvier 2024
31 janvier 2024
65 de la loi du 29 juillet 1881 et poursuivre l’action en diffamation engagée à l’encontre de [L] [Y] et de la société LE PARISIEN LIBÉRÉ, - vu l’article 772 du code de procédure civile, condamner [L]
Source officielleService des référés
66fd8f0e38de0398b5179a3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01563_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'administration pendant six mois, cette réclamation a donné lieu à une décision implicite de rejet laquelle n'est enserrée dans aucun délai contentieux particulier en vertu des dispositions combinées de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e965
3 avril 2025
3 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des
Source officiellePage 4 sur 5407