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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2000382_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C, par requête au président de la cour ayant prononcé ladite condamnation, sur le fondement de l'article 778 du code de procédure pénale.
Source officielle1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac70f
12 août 2022
12 août 2022
Les dispositions de l'article 777 du code civil auxquelles Madame [F] [N] épouse [T] se réfère subsidiairement, pour contester l'irrecevabilité de son action, s'avèrent en outre,totalement étrangères à
Source officielleCour d'Appel
SERVICE FISCAUX DE LA MARNEc/NAHE
6253ca0abd3db21cbdd89e3b
14 mai 2007
14 mai 2007
procédures fiscales, de l'insuffisance de motivation, tant en droit qu'en fait, de la notification de redressements du 13 avril 1995 ; Qu'elle soutient, tout d'abord, que cette dernière ne vise pas l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca6f93c795dd5afe175404
19 octobre 2020
19 octobre 2020
des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l'article 777.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511645
27 mai 2019
27 mai 2019
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire, qui comporte une sélection plus restreinte des fiches du casier judiciaire, peut, en vertu de l'article 777 du même code, " être réclamé par la personne qu'il concerne
Source officielleChambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302097_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Le président du tribunal a désigné Mme M pour statuer sur les litiges relevant de l'article 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90af1
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Robert X... aurait pu agir en annulation de sa renonciation à la succession de sa soeur sur le fondement de l'article 777 du code civil, action que celui-ci peut toujours engager ; que la renonciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204451_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relevant de l'article 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204452_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relevant de l'article 777-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204453_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les litiges relevant de l'article 777-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
60342503ca462113ee44082d
31 janvier 2017
31 janvier 2017
[X] sous l'angle de l'article 121-2 alinéa 1er du Code pénal cité par ce dernier, disposition étrangère au dit litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043e
20 mars 2013
20 mars 2013
sur le fait que n'étant ni marié, ni pacsé, elle devrait acquitter un impôt égal à 60 % de la valeur du bien reçu en succession, au titre des droits de succession, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 01
69739072cdc6046d476ec7f7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163f88952184c47dc90bae5
4 janvier 2010
4 janvier 2010
remise des SICAV et actions dont elle a disposé et du placement à la PREFON, doivent être regardés comme des donations indirectes, et en conséquences être soumis au droit d'enregistrement prévu par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
13 février 2014
Jean-Pierre X... renouvelle devant la cour sa demande initiale et sollicite paiement d'une somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdb5f94efd1f53d939ec87e
18 mars 2019
18 mars 2019
Elle a opéré un redressement sur le fondement de l'article 777 du code général des impôts.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article 774 de ce même code, dans sa version alors applicable concernant la succession de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2b2eb797effb070308
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201941_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L'article L. 441-2 du même code dispose que : " I.
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