Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b81c
27 février 2008
27 février 2008
dossier 20070708 ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT) Nous, Eliane A..., Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Ginetta BRISTEAU, faisant fonction de greffier Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c466
18 décembre 2007
18 décembre 2007
la SCP GARNIER-No du dossier 00029403 ORDONNANCE DE CLÔTURE (MISE EN ÉTAT) Nous, Henri A..., magistrat chargé de la mise en état, Assisté de, faisant fonction de greffier Vu les articles
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5eb6c7633dcd15b395a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que Mme [E] ne justifiait pas remplir les conditions exigées par l'article 779 II du code général des impôts, soit une incapacité de travailler dans des conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab8
21 septembre 2020
21 septembre 2020
Représentée par Me Louis-raphaël MORTON de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5821c
2 février 1993
2 février 1993
Sur le second moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats, à la demande de Mme Y..., les conclusions déposées
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c02
24 novembre 1983
24 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ABATTEMENT DE 200 000 FRANCS SUR LES DROITS DE MUTATION
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43ac8
17 février 1988
17 février 1988
X..., condamné une partie qui n'était pas présente en première instance et violé ainsi les articles 546 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce, dans des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c465
4 décembre 2007
4 décembre 2007
20061468 ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT) Nous, Marie-Paule MORACCHINI, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Mauricette PAUMIER, faisant fonction de greffier Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7db
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Président en exercice ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT) Nous, Henri Z..., magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Mauricette A..., faisant fonction de greffier Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f200
6 mars 2012
6 mars 2012
Dans le dernier état de ses écritures du 5 janvier 2012, il soulève la nullité du jugement déféré au visa de l'article 779 du code de procédure civile (ou selon son dispositif du code civil).
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5fb
16 mars 2012
16 mars 2012
Y... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE non représenté COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées à déposer leur dossier le 20 janvier 2012 conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
60794ce89ba5988459c4777c
19 mai 1999
19 mai 1999
10 janvier 1994 et fixant la date de l'adjudication ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (la CRCAM) ayant conclu à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65321afe9e4ea48318f5addd
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- Défaut de diligence d'une partie) Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles
Source officielleciv2
60794b609ba5988459c42ce9
14 avril 1983
14 avril 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 779, 780 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES DEVANT LA COUR D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 910 DU MEME CODE : ATTENDU
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432f5
24 avril 1985
24 avril 1985
ETAT AYANT CLOTURE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE SANS QU'AIT ETE FIXEE LA DATE DE L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE QUI A EU LIEU PLUS DE SEPT MOIS APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d40a
29 mai 2009
29 mai 2009
juridictionnelle Totale numéro 2007/ 007588 du 06/ 12/ 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 17 octobre 2008 DÉBATS : en application des dispositions de l'article
Source officielleciv3
6137228acd580146773fe333
13 décembre 1995
13 décembre 1995
rechercher si l'avoué avait reçu injonction de conclure pour une date antérieure ou si la date de clôture avait été préalablement portée à la connaissance des parties, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
613724decd580146774190b7
6 mars 2007
6 mars 2007
Y..., notaire, et la SCP Ciolino-Mazet ; Attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 778 et 1382 du code civil et de violation des articles
Source officielleciv2
é dirigéec/M. Y
61372182cd580146773f45cf
12 juin 1991
12 juin 1991
Y..., intimé, qui n'avait pas constitué avoué, n'avait apparemment pas été assigné, ce dont il résultait que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, aurait, en statuant au fond, violé les articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401863_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Elle soutient qu'elle est au nombre des personnes devant bénéficier de l'abattement prévu par le II de l'article 779 du code général des impôts. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 4 sur 5400