Il considère que le mandat, même apparent, est dénué de portée en pareil cas, puisque l'article 815-3 du code civil prévoit, in fine, que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au

[R] au titre de son activité de gestion du bien indivis, la somme de 20.000 euros au visa des articles 815-1 et 815-12 du code civil, * Créance de M.

du Code de Procédure Civile.

du code précité.

450 du code de procédure civile

Il s'agit d'une créance de l'indivision selon l'article 815-10 du Code civil qui prévoit que "les fruits et les revenus des biens indivis accroissent l'indivision à défaut de partage provisionnel ou de

L ’article 815-13 alinéas 1 du Code civil prévoit que “ Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

181 du code civil suisse ; qu'aux termes de l'article 1188 alinéa premier du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses

L'article 815-9 du Code civil prévoit que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Comme le soutient justement Mme [K], en application de l'article 2236 du code civil la prescription ne court pas entre elle et M.[D].

700 du code de procédure civile.

Au visa de l’article 815-5 du Code Civil ils demandent à être autorisés à passer seuls en justice l’acte et à en consigner le prix.

815-15 du code civil, qui prévoit cette faculté dans le dessein de protéger les indivisaires contre l'intrusion d'un tiers dans l'indivision, ne s'applique pas lorsque l'adjudication porte sur le bien

-3 du code de l’organisation judiciaire, 815-12 du code civil,815-9 du code civil,2224 du code civil,815 et 840 à 842 du code civil,1377 du code de procédure civile, de : - juger que Madame [Y] est recevable

Sur la demande d'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil prévoit que les indivisaires peuvent user de la chose indivise dans le respect du droit des autres indivisaires et qu'un usage exclusif

836 et 837 du code précité.