Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 825-2 : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.

], 666, 671, 717, 723, 747, 770, 811, 822, 823, 826, 874, 973, 1050, 1058, 1272, 1274, 1298, 1332, 1342, 1375, 1376, [Cadastre 20], [Cadastre 21], [Cadastre 22], 1728, 2303, 2331, 2661, 2375, 2883, 2998

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

Aux termes de l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L’aide personnalisée au logement (…) » Aux termes de l’article

L.1221-1, L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail ; 2°/ que la dissimulation volontaire d'emploi salarié sanctionnée par l'article L.8221-5 du code du travail est caractérisée lorsque l'employeur

Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Et aux termes de l'article R. 825-2 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

L. 821-2 et R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation.

En second lieu, aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L.

Aux termes de l'article R. 825-2 de ce code : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

G... et la Sarl Agence Touristique Sainte Claire (p. 11), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 8241-1 du code du travail.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l’habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

avril 2023 ; - la procédure mise en place à l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code

de logement familiale () " Aux termes des dispositions de l'article L. 823-1 du même code : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.