elle y était pourtant invitée, sur le choix exercé par Madame S... de se faire représenter par un avocat devant tribunal d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Le Tribunal de Grande Instance d'Evry a fait droit à cette demande par jugement du 21 février 1997, condamnant en outre Sylviane Y... à payer 6 000 F au titre de l'article 700 Nouveau Code de Procédure

SUR CE, LA COUR, Considérant que la procédure devant le tribunal d'instance est sans représentation obligatoire, en vertu de l'article 827 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'elle est orale en

Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... veuve X..., Mme X... épouse Z... et M. Thierry X... à payer à M.

plus certainement de l'indivision, d'obtenir de la licitation le prix le plus élevé ; Au demeurant, dans le doute sur la meilleure solution à adopter, il convient d'en revenir à la rédaction de l'article

être commodément partagés, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal sur la mise à prix de 180 000 euros proposée par l'expert judiciaire, conformément aux dispositions de l'article

815-15 du code civil et d'une faculté d'attribution en application des dispositions de l'article 827 ancien du code civil suivant laquelle si l'un des indivisaires colicitant est déclaré adjudicataire

Selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique

Pour autant cette disposition n'est pas une disposition impossible au sens de l'article 900 du Code civil.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

francs et que ce premier élément est donc retenu comme étant constitutif d'une fraude ; Considérant que, certes, cet acte des 7 et 10 février 1997 parle de licitation, mais qu'en droit, en vertu des articles

L'article 826 du code civile dispose que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les articles 827 et 828 du code de procédure civile sont applicables.

Aux termes de l'article 1655 ter de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet

Guy X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Guy X...et le condamne à payer à M.

1655 ter du même code dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de conciliation Aux termes de l’article 827 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de la procédure, inviter les parties à rencontrer un consommateur