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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101226
22 octobre 2014
22 octobre 2014
1134 et 1321 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510559_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., représentante du collectif des riverains d’Arbusigny, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’ordonnance du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505461_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Et aux termes de l'article R. 833-1 de ce code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2205683_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 833-1 de ce code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512619_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B... demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : 1°) de rectifier l’ordonnance n° 2512353 du 6 octobre 2025 du juge des référés du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601445_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Dès lors, le recours en rectification d’erreur matérielle présenté sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative est recevable.
Source officiellePremière Chambre
65bc61e44fb290a346074226
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance
Source officiellePremière Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512876_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l’ordonnance n° 2512441
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506133_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... demande à la présidente du tribunal de rectifier, sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, une erreur matérielle contenue dans l’ordonnance n° 2506133 rendue par la
Source officielleChambre civile 1-1
68ef2a731643bddf8ff84d39
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Moyens des parties Mme [A] [X] poursuit l'infirmation du jugement de ce chef et soutient qu'elle ne fonde pas ses demandes sur les articles 831 et suivants du code civil, mais sur les articles 832-3
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00375_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A, représenté par Me Gaulmin, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de rectifier l'erreur matérielle dont serait entaché dans ses motifs et son dispositif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100263
30 avril 2025
30 avril 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierPremière Chambre
65bc61e34fb290a346074201
30 janvier 2024
30 janvier 2024
civil, Vu les articles 831 à 834 suivants du code Civil, Vu les articles 840 et 840-1 du code civil, Vu les articles 841 et 720 du code civil Vu l’article 56 du code de procédure civile, Vu l’article
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517e5
18 janvier 1990
18 janvier 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 831-1 et L. 831-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 831-1 et suivants du même code ; Attendu que Mlle X..., à qui sa mère avait
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500274_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de constater une omission à statuer du tribunal administratif dans son ordonnance n°2500259-2500261
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500275_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A B demande au tribunal : 1°) sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, de constater une omission à statuer du tribunal administratif dans son ordonnance n°2500259-2500261
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500024_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65b7f8e6858823c56e0cb95e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460018.20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par une décision n° 437025 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat, saisi sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle
Source officiellePage 4 sur 2032