X... ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation de l'alinéa 1er de l'article 1998 du code civil, d'un manque de base légale au regard de l'alinéa 2 du même article

X... sur la clientèle, "dont l'exploitation a été cédée à la société Coregest", le Tribunal a inversé la charge de la preuve en violation du texte susvisé, ensemble des articles 9 du nouveau Code de procédure

, par refus d'application, l'article 5 du Code civil ; et alors, de quatrièmepart, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de M.

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 3211 du Code de l'organisation judiciaire, et alors que, d'autre part, compte tenu des demandes additionnelles formées à la

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée de son précédent arrêt du 8 octobre 1998 et a par là-même violé l'article 1351 du Code civil ; 3 / qu'à titre encore plus subsidiaire

des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 et 1382 du Code civil ne sont donc pas fondés ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en statuant de la sorte, sans inviter les parties à s'expliquer sur la nouvelle qualification de l'article 1er de la

Z... avant le 15 mai, la cour d'appel a : 1°), dénaturé le contrat des parties en violation de l'artilce 1134 du Code civil ; 2°) privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1583 du Code civil

9 et 12 du nouveau Code de procédure civile que la preuve dont la charge incombe aux parties ne porte que sur l'existence des faits qui conditionnent l'application de la règle de droit et nullement sur

000 francs jusqu'au mois de mars 1986, puis 8 500 francs à compter de cette date ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résultait des pièces de la procédure que la société Z... avait réassigné M.

défaut, l'acte de signification est nul ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie

les articles 668 et 680 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 143-31 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'appel d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité, anciennement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Code civil, que la reproduction dans un article de presse d'une personne photographiée à son insu dans

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

, notamment, par la pollution fortuite du sol, de l'eau ou de l'air, a, sans dénaturation, ni violation de l'article L. 112-4 du Code des assurances, condamné l'assureur, la compagnie la Concorde, à réparer