l'acte qu'il signait, a violé les articles 901, 902 et 931 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir qualifié de donation déguisée l'acte de vente litigieux en relevant que le prix estimé dérisoire

455 du code civil.

931 du Code civil, faute de dépouillement actuel et irrévocable invalidant cette hypothèse, et sans davantage rechercher l'animus donandi du donateur, la chambre d'accusation a privé sa décision d'une

931 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, pour accueillir la demande de M.

Henri X... avait pu permettre tacitement à sa tante d'occuper, sa vie durant et à titre gratuit, le rez-de-chaussée litigieux, l'arrêt attaqué a violé l'article 931 du Code civil; Mais attendu, d'abord

X...; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1105 et 1106 du Code civil; 2°/ que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

931, 1315 et 1341 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant qu'il résultait du témoignage de M.

résulte des dispositions de l'article 216 du Code de procédure civile de la Polynésie française, analogues à celles de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas d'annulation du jugement

931 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, non seulement que les frais du second acte de donation avaient été réglés au moyen d'un chèque tiré sur le compte des époux Y..., mais encore

931 du Code Civil ; Que dès lors sera rejeté le moyen invoqué ; Attendu que Monsieur Jean-Louis X... avance encore que le droit d'usage de son père est éteint dès lors qu'il a obtenu le permis de

[G] [D] à Mme [M] [N] de donation, s'agissant d'un don manuel qui n'est pas soumis au formalisme de l'article 931 du code civil, dès lors que Mme [M] [N] avait reconnu avoir reçu la somme de 152.439 euros

931 du code civil ; Alors 3°) que la donation déguisée est une libéralité faite sous couvert d'un acte à titre onéreux ; que, dans ses écritures d'appel, M.

l'article 931 du code civil ; qu'il ne s'agissait pas non plus d'un don manuel, ni d'une donation déguisée faute de tradition antérieure à son décès et de dépossession irrévocable des fonds déposés sur

931 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte sous seing privé ne comporte aucune qualification, qu'il n'utilise aucun terme propre aux libéralités et qu'il se présente comme une

931 du code civil ; 2.

931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ;

Néanmoins, selon la jurisprudence rendue en interprétation de l'article 931 du code civil, le don manuel suppose une tradition faite avec une intention libérale (v.par exemple, J. Flour et H.

son droit à titre gratuit ( article 595 du code civil ) et jouir des droits de servitude, passage et tous droits dont le propriétaire peut jouir ( article 597 du code civil ), - le droit d'usage