à titre provisoire, conformément à l'article 489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et

à titre provisoire, conformément à l'article 489 du code de procédure civile Statuant à nouveau : À titre principal : Vu les articles R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et R. 611

était impossible, la cour d'appel a violé les articles 126, 963 et 964 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126

450 du code de procédure civile

Claude X... du 12 juillet 2000, la cour d'appel viole l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même Code ; 2 / que les articles 960 et 961 du nouveau Code

ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant que les conclusions d'appel doivent être déclarées irrecevables dès lors qu'elles ne mentionnent pas le domicile

ne comportant pas les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du nouveau Code de procédure civile, M.

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant

964 du code de procédure civile, de sorte que la demande de rétractation doit être rejetée ; 1°- ALORS QUE lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

s'en expliquer, la cour d'appel a violé les articles 963 et 964 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits

963 et 964 du code de procédure civile ; 2°/ que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

la demande de rupture, condamner l'intimée à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des cocontractants et la condamner aux entiers dépens

960 et 961 du Code de procédure civile soulevée par la société [1].

961 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 112 et 114 du même code ; 2 / que la cour d'appel, qui fait droit à une exception déposée le jour de la clôture, sans s'assurer que M.

Rejeter toute demande de condamnation au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Dire les dépens de 1 ère instance et d'appel en frais privilégiés de procédure.

960 et 961du code de procédure civile pas plus que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, L. 961-1 et suivants et R. 964-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour dire que le FAF-PMI était tenu de financer les actions réalisées en 1991