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-20-20-30 n° 10, BOI-ENR-DMTOM-10-20-20 n° 110 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 n° 100 exclut de la cotisation foncière des entreprises la gestion d'un patrimoine privé et du régime applicable aux activités

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1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Va l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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