types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2, en prenant en compte l'intérêt économique et environnemental de l'opération. () ".

La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

litige de l'espèce ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel de Versailles a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 2°

197 du Code de Procédure Pénale ; Attendu qu'il a été satisfait aux formes et délais prescrits par ledit article ; [* *] [* *] [* Vu le mémoire transmis par télécopie au greffe de la Chambre de

En l’absence de transfert du bail au profit de Madame [T], il y a lieu de constater sa qualité d’occupante sans droit, ni titre des lieux, sis [Adresse 2] à compter du 2 novembre 2023.

[E] a interjeté appel par acte du 19 mars 2021 Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 16 mai 2022 fondées sur les articles 1101, 1113, 1240 et 1353 du code civil et l'article 700 du code

[M] [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : Dit que les dépens seront laissés à la charge du département de l'Aveyron.

Sur la demande de provision L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants : / () / 2° Informations relatives à

Enfin elle reconnaissait avoir aidé X... à convoyer de la résine de cannabis entre DREUX et FREJUS pour un total d'environ 53 kilos (D268 à D295 et D304).

1346-2 du Code civil.

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

L121-2 et L111-1 du code de l'énergie.

pour prétendre aux aides (dispositions prévues à l'article L. 330-1 à 2 et D343-4 du code rural et de la pêche maritime) ou reprise à titre principal de l'exploitation par le conjoint collaborateur à