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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7048616ed0f8cd502e
2 mai 2023
2 mai 2023
D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 7] - rappelé au CRRMP d'Alsace-Moselle qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69afad26cdc6046d471c59a9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Gilles ROUMEGOUX JUGES : Mme Laurence ETCHEBERRY Mme Karine BRETTES GREFFIER AU DEBAT: Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
677f6628e034c1f8dc458913
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Mme [O] n'était ni présente ni représentée lors de l'audience du 4 décembre 2024.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b709cdc6046d4717c1c5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CONDAMNER la SARL BOURGOIN IMMOBILIER à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 160 € au titre des dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce à titre d'indemnité forfaitaire.
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670ebbe11c3411ff345633e8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 15 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01910 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UJCT / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [U] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65336b4ebb40ec8318f31d8a
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler
Source officiellecr
613725efcd58014677421a7c
20 septembre 2000
20 septembre 2000
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean-Pierre A..., pris de la violation des articles 79-1 et suivants de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300682
30 mai 2012
30 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu
Source officielleSécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
1 avril 2014
R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
janvier 2023, 40 euros par facture impayée au titre de la pénalité au titre des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officiellecr
61372652cd58014677424a64
1 avril 2003
1 avril 2003
7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution et 111-3 du Code pénal, L. 480-4
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a830cdc6046d47fb5f22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La société UNIVERSAL DEUX ROUES est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le n° 842 197 808 et dont le siège est situé, [Adresse 4] à, [Localité 4].
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69ced7f5cdc6046d47e8414a
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 442-4-3 du CCH.
Source officielle4ème chambre 2ème section
6a0f5a2ecdc6046d477c43af
21 mai 2026
21 mai 2026
-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONDAMNER la SELARL DR.
Source officielle1ère chambre
69e77be1cdc6046d47043d4c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
REITER avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3], D'UNE PART, ET : * Le GAEC DU MOULIN, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 393 431 267, dont le siège social est [Adresse 4]
Source officielleRéféré mercredi salle 3
67a5cc4c9324999a646f94f2
29 janvier 2025
29 janvier 2025
873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les articles L.441-10 II et D441-5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de6f676b73dd81b972a6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/05011 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCF3T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juin 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 4]
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42f7
11 avril 2024
11 avril 2024
L441-6 et D441-5 du code de commerce.
Source officiellePremière Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
9 janvier 2025
9 janvier 2025
,Condamner la SCI [Adresse 8] 125 à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SCI Val [Adresse 6] 125 aux dépens.
Source officiellePage 4 sur 27