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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739502cdc6046d476f29d3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c986cb8dca058e3e78d5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par déclaration du 12 décembre 2019, Mme [E] a régulièrement relevé appel de ce jugement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445fb0bb2f8a66ca667a1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Handicapés (AAH) auprès de la [8] ([6]) mise en place au sein de la [Adresse 12] ([13]) du Puy-de-Dôme.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696e8c3bcdc6046d47ea3aae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
/2019 au 31/12/2020 puis du 01/01/2021 au 31/12/2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca250c777d3ec8eb35cb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
G... et E..., dans un délai supplémentaire de deux mois. 12.
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b251
23 février 1970
23 février 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FBP A EXPEDIE LE 12 JUILLET 1967 DE SON SIEGE D'ARLES TROIS COLIS POSTAUX, A DEUX CLIENTS, L'UN
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00775
9 mai 2018
9 mai 2018
à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d1c146ad61014a208705cc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans son courrier électronique du 12 mai 2025 joint à la procédure, elle sollicite une dispense de comparution au titre de l'article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale en précisant s'en remettre
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd67
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ses dernières écritures reçues au greffe le 12 mars 2025, auxquelles il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la [
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102099_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielleChambre Sociale
6349007063d497adffda42c6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour pouvoir prétendre à l'allocation adulte handicapé (AAH), la personne handicapée doit être âgée d'au moins 20 ans et justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80%, tel que fixé par l'article D821
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6973962bcdc6046d476f42ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686445c10bb2f8a66ca666ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410049_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
En deuxième lieu, l’OAP « Entrée de ville » prévoit que « le bâti situé sur les parcelles D81, D82 et D83, en partie Nord du périmètre, sera démoli pour être reconstruit de manière à dégager le carrefour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c983cb8dca058e3e78c5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 12 juin 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné une consultation à l'audience confiée au docteur [Z] aux fins de fixer le taux d'incapacité permanente de Mme [F] [H].
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85faf
19 février 2002
19 février 2002
page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 19 FEVRIER 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS 54, quai de la Rapée 75599 PARIS CEDEX 12
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491
25 octobre 2016
25 octobre 2016
6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f811eacf40727a0043d60c
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L821-1, L821-2, D821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter
Source officiellePage 4 sur 7