L.1232-1 du code du travail.

L 1233-3 et L 1235-1 du code du travail.

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la signature de la lettre de rupture était illisible et que la mention "le responsable

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement

L. 1235-3 du Code du travail.

En vertu de l'article L. 1235-4 du code du travail : "dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, aucune clause des statuts du SPAF ne subordonne la qualité d'adhérent au paiement des cotisations par prélèvement automatique ni même

L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la violation délibérée, par le salarié, des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu

-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 2°) Alors que, le dispositif issu de l'article L. 1235-2 du code du travail, qui prive le salarié d'une indemnité au titre du non-respect de la procédure

L 1121-1 du Code du travail, ensemble les articles L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des

L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail.

en vertu de l’article 1231-1 du code civil.

Suivant acte signifié le 22 août 2022, Mme [N] a fait citer la société RDH devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner le requis, au visa de l’article 1231-1 du code civil, au paiement

1134 du Code civil, ensemble les articles 1222-1 et 1232-2 du Code du travail.

[E] [T] et Mme [N] [T] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société MARCEL RENOVATION et la société MIC INSURANCE aux fins de : «  Vu les articles 1231-1 et 1792 du code civil ;

vendu en l'état futur d'achèvement devait s'apprécier par référence à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige. 5.