B... une indemnité de 20 030,42 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 22 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

L. 1235-3 du code du travail.

J..., qui ne pouvait dès lors percevoir que la valeur de l'indemnité une fois ces sommes déduites, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et L. 241-3 du code de la sécurité

Y... et de Mme D..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22

à durée indéterminée de la salariée, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article 5 du contrat de travail de la salariée, l'employeur

L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance de résultats peut ressortir de la comparaison des résultats du salarié licencié avec ceux obtenus pour la même période par ses collègues de travail

L.1235-3 du code du travail inconventionnelles aux articles 10  de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et 24 de la Charte sociale européenne; - condamner la société [1] au

du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article L.1235-3 du code du travail (ancien article L.122-14-4) qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse, la réintégration du

Subsidiairement -limiter le montant des dommages et intérêts alloués en application de l'article L.1235-3 du code du travail à l'équivalent de 1 mois de salaire en l'absence de préjudice établi.

de l'article L.1235-3 du Code du travail.

Marc Y... en application de l'article 1343-2 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

de la salariée pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail combinées à l'article L. 1235-3 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, sont-elles contraires à l'article

de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2 et L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (...) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un

S'agissant de la compatibilité de l'article L. 1235-3 du code du travail avec l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, selon la partie II de ce dernier texte : « Les Parties s'engagent à se