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6 743 résultats pour « article L 1251-40 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8a9

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L'article L 1251-40 du Code du travail dispose que " lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L 1251

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

677f67a28c38f76f783032f3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le salarié a la faculté de solliciter la requalification de la relation contractuelle tant vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice en application des dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10853

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10854

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00451

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

L 1251-35 du Code du travail, ancien L 124-2-2 I alinéa 2, pour appuyer sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L 1251-40 du Code du travail, ancien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00658

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

[W] avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-9 et L. 1251-32 du code du travail ; 3°/ que, de troisième part, le travailleur temporaire peut exercer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00531

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L. 1251-5 du code du travail qui précise que le recours à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c9d

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

L 1251-5 du code du travail. .

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f4adb176ec6bab6dfbac25

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

[K] [O] [W], et la rupture du contrat est intervenue à échéance de cet avenant, - au surplus, par application des dispositions de l'article L 1251-40 du code du travail, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2ff5e2fbe7c90043778

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que 'lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4092a57405de3318fd

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61632b3981886c8c1bac97de

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

La Société ALPEX soutient que l'action engagée par le salarié à l'encontre de l'entreprise utilisatrice n'est recevable que s'il y a méconnaissance des dispositions visées à l'article L. 1251-40 du Code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10658

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE : « sur la qualification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée : qu'en application l'article L. 1251-40 du code du travail, un salarié

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64534c3e37f394d0f8f66519

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En vertu de l'alinéa 1er de l'article L 1471-1 du code du travail « toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d23c25a97f0381f4bef

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

.5.085 euros à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1251-40 du code du travail, .8.000 euros à titre de rappel de salaire suite à cette requalification et celle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce47

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L 1251-40 du code du travail ; La rupture abusive du contrat de travail au 30 septembre 2005 à la fin de la dernière mission est nulle comme intervenue pendant la période de protection de congé-maternité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d569cdc6046d471d5a49

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

préjudice et que la cour ne peut que rejeter l'application de l'article L. 1251-40 du code du travail dont Mme [M] se prévaut, qui ne concerne en rien sa demande. 10.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc9bbb2c32d969d3527c

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

temporaire, sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f77d383a880008fd08e3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Supplay et le salarié concluent au débouté de la demande en application de l'article L 1251-40 du code du travail.

Source officielle
CA

15e chambre

652f79b2b053208318995ced

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon l'article L.1251-40 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de

Source officielle