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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489192.20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Aux termes de l'article D. 222-2 du code pénitentiaire : " Sous réserve des dispositions des articles D. 134-1 et D. 134-2, aucune personne étrangère au service ne peut être admise à visiter un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508413_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 222-2 du code de l’éducation nationale : « La compétence et les missions des services dépendant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé
Source officielleVice-Président ENCONTRE
DTA_2306003_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l'article L. 222-2 dudit code : « L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant
Source officielleJuge Unique
DTA_2105104_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L 222-2-1du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307835_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
S'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le président du conseil départemental s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles et non
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2400548_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-2 du code de la route : " Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de l'Union européenne
Source officielleExpropriations 1
65b15e22b9f94e98464d9593
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’EPFIF fonde sa demande sur les dispositions du 2ème alinéa de l’article L.222-2 du code de l’expropriation et fait valoir que les conditions du texte sont en l’espèce réunies.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B, qui était entraîneur principal de l'équipe " U17 " du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB), avait la qualité d'entraîneur professionnel au sens du 2° de l'article L. 222-2 du code du sport
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00004
8 janvier 2013
8 janvier 2013
L. 224-16 et R. 222-2 du code de la route, 111-3 et 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631232
21 février 2018
21 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de la route dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00755
16 septembre 2014
16 septembre 2014
L. 222-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille ; que cette insaisissabilité est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604808_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 222-2 du code de l’éducation : « La compétence et les missions des services dépendant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
Source officiellesoc
61372237cd580146773fb296
25 mai 1994
25 mai 1994
des 9 au 12 mai 1989, les salariés ne peuvent être privés d'une partie de la prime correspondant à cette opération ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes énonce à bon droit qu'en vertu de l'article
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143902
5 mars 2003
5 mars 2003
L. 222-2 du code rural, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 422-2 du code de l'environnement, que ces associations ne peuvent, à leur initiative, obtenir le retrait de leur territoire de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2116024_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par ailleurs, selon l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310265
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCI BCK irrecevable en en ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'expropriation, l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2403479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père
Source officiellesoc
613722fccd580146774040ad
28 octobre 1997
28 octobre 1997
des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-1, L. 222-2 du Code du travail, ensemble
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01294
25 juin 2019
25 juin 2019
567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2, L. 223-1, L. 223-5, R. 222
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464930
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Considérant que les dispositions de l'article R.* 222-13 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue du décret du 29 juillet 2010 relatif à la nomination des recteurs d'académie disposent : " Nul
Source officiellePage 4 sur 20717