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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400314_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712952
29 octobre 2008
29 octobre 2008
L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
E une mesure de suspension de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502035_20250811
11 août 2025
11 août 2025
à l'article L. 322-1 du même code et d'exercer la fonction prévue à ce même article.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304314_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764728
29 janvier 2010
29 janvier 2010
L. 227-4 du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205747_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007348_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2028, d'exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408004_20240826
26 août 2024
26 août 2024
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, à l'exploitation de locaux accueillant des mineurs et à la participation à l'organisation de ces accueils et ce, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019159549
2 juillet 2008
2 juillet 2008
L. 227-4 du code d'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481603
30 mars 2009
30 mars 2009
L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2212235_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 212-1 du code du sport et de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre
Source officielle9ème chambre
DTA_2412573_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter ou de participer à l'accueil de ceux-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502057_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, d’exploiter les locaux accueillants et de participer à l’organisation de ces accueils ; 2°) de condamner l’Etat à verser à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, de l'exploitation des locaux les accueillant et de la participation à l'organisation des accueils et ce, pour une durée de six mois.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001546_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
E une mesure de suspension de l'exercice de quelque fonction que ce soit auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608448_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B..., représentée par Me Ameziane, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778509
7 mai 2008
7 mai 2008
L. 227-4 du code de l'aviation civile : « Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300344_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453561.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
accueillant des mineurs et participer à de tels accueils et, d'autre part, lui interdisant d'exercer des fonctions de directeur et d'animateur auprès des mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article
Source officiellePage 4 sur 15066