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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2100125_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources
Source officielleJuge Unique
DTA_2304966_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2102884_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'autre part, Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502232_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107573_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
/A termes de l'article R. 262- 1 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 [ou au 2° du même article] applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 %
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206839_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleJuge Unique
DTA_2309018_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
et l'article R 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108425_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et de familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303301_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle4ème chambre
DTA_2504106_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. / La charge pour le système
Source officielleJuge Unique
DTA_2500570_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
méconnait l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles ; Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mai 2025 et le 12 août 2025, la Collectivité européenne d'Alsace conclut au
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701979
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L'article R. 847-2 de ce code précise les conditions, notamment de délai, dans lesquelles s'exerce le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303387_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009740_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles () ". 6.
Source officielleChambre civile
65321aae9e4ea48318f5abff
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434360_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
. » Aux termes de l’article R. 262-2 du même code : « La durée maximale pendant laquelle la majoration du montant forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-9 est perçue est de douze mois.
Source officiellesoc
6079b1229ba5988459c51427
10 mai 1988
10 mai 1988
L. 262-2 du Code de la sécurité sociale (ancien), alors, de plus, que toute fraude étant exclue lorsqu'un individu n'a fait que bénéficier d'une règle de droit à laquelle sa situation particulière lui
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2400754_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495183.20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
A soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles en jugeant qu'il y avait lieu d'écarter
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501940_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles permet à toute personne résidant en France de manière stable et effective de bénéficier du RSA lorsque les ressources de son
Source officiellePage 4 sur 4168