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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre Vente
69f27506cdc6046d4703875f
2 avril 2026
2 avril 2026
R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ec2
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation du commandement de payer valant saisie immobilière Aux termes de l'article R322-27 du code des procédures civiles d'exécution, au jour indiqué, le créancier
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508969_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et en l’absence, injustifiée faute d’urgence, de la mise en demeure préalable prévue par l’article R. 322-9 du code du sport ; elle méconnaît
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
678ad9da5289c7662ca3403b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article R 322-46 du code des procédures civiles d’exécution, Me Charles André LUPO, avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, au prix de sa dernière enchère, de l’immeuble
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
678ad9e75289c7662ca3421e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article R 322-46 du code des procédures civiles d’exécution, Me Anne-Julie GUIGNON, avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, au prix de sa dernière enchère, de l’immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302489_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article R. 322-9 du même code : " Le préfet peut adresser à l'exploitant de l'établissement les mises en demeure nécessaires et lui impartir un délai pour mettre fin : / () 3° Aux risques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205596_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du véhicule conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210683
16 décembre 2021
16 décembre 2021
la vente, sous peine de résolution de plein droit de la vente, ainsi que le prévoit l'article L.322-12 du même code ; Selon l'article R.322-56 du code des procédures civiles d'exécution, le versement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
; 7° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les trois mois précédant ou les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302993_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; / 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104147_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ou fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins un an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0d0da7cb996dcb4e52
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations a été portée en marge de la copie du commandement
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bce54
23 mai 2017
23 mai 2017
L'article R. 322-9 du Code des procédures civiles d'exécution exige le consentement de tous les créanciers inscrits, ou la production d'un jugement qui soit opposable à ceux-ci, pour procéder à la radiation
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
67f6c777a9d5adc260621ee1
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R311-11 du même code « Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300738_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-9 du code de l'environnement : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis
Source officielle1ère chambre civile A
615e0be7c25a97f0381f4a52
6 février 2014
6 février 2014
1134 du code civil ; Vu l'article L332-6-1 et l'article L 322-9 du code de la consommation ; 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300022_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes des II et IV de l'article LP. 322-9 du code polynésien des marchés publics : " II - À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général par
Source officielle1ère chambre
DTA_2301888_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L'arrêt attaqué vise les dispositions pertinentes du code du sport dont il fait application, notamment les articles L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport, et précise les motifs de fait tenant à une pratique
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204772_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; II. - Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne du retrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101303_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; / II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette location s'accompagne
Source officiellePage 4 sur 2583