313-1 du Code de la consommation, qui ne concernent que les contrats de crédit, ne sont pas applicables en l'espèce, outre que le formalisme issu de l'article 341-2 du Code de la consommation, dont il

Il demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 25 mars 2021 via le RPVA, de : Vu les articles 455 du code de procédure civile et L. 331-1 et L. 343-4 du code de la consommation

Ils font valoir que les prescriptions de l’article L.331-1 du code de la consommation ne sont pas appliquées dans le bail puisqu’aucune mention manuscrite de la main des cautions relative à leurs engagement

L.331-1 du code de la consommation une formule manuscrite comportant des éléments très précis. 27.

Sur la déchéance du droit aux intérêts Selon l'article L. 331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, sans préjudice des dispositions particulières, toute personne

o Subsidiairement, Vu l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que le cautionnement contracté par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'engagement de caution du 11 octobre 2019 : Selon l'article L. 331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui

Sur ce, En application de l’article L. 331-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, toute personne physique qui s'engage

tout engagement du cautionné » est contraire aux dispositions impératives des articles 341'4 et suivants du code de la consommation -que, par voie de conséquence, l'acte invoqué du 18 avril 2017 est

L 761-1 du code de justice administrative.

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Par jugement du 21 octobre 2021, le tribunal a': - dit les actes de cautionnement du 2 juin 2010 et du 21 novembre 2015 conformes aux exigences de l'article L. 331-1 du code de la consommation et en conséquence

L.341-6 du code de la consommation désormais codifié à l'article L.333-2 du code de la consommation depuis le 26 septembre 2014, - Dire et juger que le CIC devra produire un décompte en déduisant le

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 juillet 2021 fondées sur les articles 1104, 2298 et 1343-5 du code civil, l'article L. 331-1 du code de la consommation et l'article

Le Tribunal constatera la conformité de la rédaction et signature de l'acte de cautionnement du 12 mars 2018 conformément aux exigences de l'article L. 331-1 du Code de la Consommation.

A défaut, ils plaident la nullité de l'acte de cautionnement conclu en méconnaissance des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation en vertu de l'article L. 343-1 dans sa rédaction en vigueur

civiles d'exécution et des articles 2292 du code civil et L 331-1 du code de la consommation, de voir jugée mal fondée la créance invoquée par la société Labini et ordonnée la mainlevée de l'inscription

L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation relatives à l'identité du débiteur principal et la renonciation au bénéfice de discussion, dès lors qu'il a pris un engagement au profit d'un créancier professionnel