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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674419

Admin. suprême

15 octobre 2008

15 octobre 2008

, enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674420

Admin. suprême

15 octobre 2008

15 octobre 2008

, enregistrée le 12 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2424185_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500190_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 € en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 à R. 723

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601302_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501385_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

section du contentieux du Conseil d'Etat en application de l'article R. 342-2 du code de justice administrative ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite intervenue le 11 juillet 2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400734_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 342-2 : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400735_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Considérant ce qui suit : 1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 342-2 : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405050_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu : - l'ensemble des pièces du dossier ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 342-2. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301641_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408611_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et la somme de 13 euros en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1 à

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802761

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

Vu l'ordonnance du 22 juin 2005, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle a été transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 342-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513517_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418106_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e49e7fbf7d454f9ee48717

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

qu'il convient d'adopter que le premier juge ai rejeté la requête de l'administration, le registre dont copie était jointe n'était pas actualisée, étant toutefois précisé que c'est sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300220_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ordonnance n°2301417 du 24 mai 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 342-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2300092_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318506_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514725_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529041_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 342-2 du même code : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle

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