temps non prescrit enfreint les obligations prévues par les décrets d'application de l'article 85 du Code Minier qui ont pour objet de protéger la sécurité ou l'hygiène du personnel occupé dans les mines

relèvent désormais de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement défini aux articles L. 511-1 à L. 517-2 et R. 512-1 à R. 512-75 du code de l'environnement

funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. " Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et

Aux termes du I de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 511 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que l'eau oxygénée à 10 volumes constitue

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L.122-1 et R.122-5 du code de l'environnement et de l'article L.162-4 du code minier ; - l'autorisation accordée méconnait les obligations climatiques de l'Etat, telles qu'elles résultent notamment

et au bénéfice des personnels miniers, avait été reprise, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que tenus de motiver leur décision,

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

, C n° 514, C n° 515, C n° 516, C n° 517, C n° 518 et C n° 938 Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : TRENTE TROIS MILLE TROIS

L. 512-12 du code de l'environnement en n'édictant pas de prescriptions spéciales destinées à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du même code, alors que l'exploitation ne respecte pas les

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512. 3°, L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591

111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-26, 132-2, 223-15-2, 313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand