l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en appliquant les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Par suite, s'il n'entrait pas dans le cas prévu au 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il entrait dans celui prévu au 1° du même article où le préfet

Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine qui indique qu'une substitution de motif peut être effectuée en cas de méconnaissance du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle fait valoir que : - il y a lieu de substituer les dispositions du 2°, du 5° ou du 6° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à celles du 1° de l

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ainsi, et alors même que son comportement ne constituerait pas une menace pour l’ordre public, sa situation relevait des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution au 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel est fondé la décision, du 2° de l'article

Pour obliger Mme B... à quitter le territoire français, le préfet de police s’est fondé sur les dispositions citées ci-dessus du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision ortant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu

L'arrêté vise ou cite notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont

de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 3° du

A C demande l'annulation de l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, tiré de la substitution, en tant que fondement légal de la décision attaquée, du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 1° de l'article L.611-1

Par un arrêté du 21 octobre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° et du 6° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée

° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire en lieu et place des dispositions

Les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur une substitution de base légale par substitution du 2° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des