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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500983_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302449_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il soutient que : - l'assignation à résidence est entachée d'incompétence ; - elle est dépourvue de base légale et prise en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502577_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504902_20250807
7 août 2025
7 août 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301029_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne rapporte pas la preuve de ce qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501932_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402860_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2414118_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301642_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
A soutient que le préfet n'a pas visé les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des termes mêmes de la décision en litige que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411876_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En deuxième lieu, alors même qu'il comporte la citation de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure à celle en vigueur à la date à
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507069_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-3 et L. 733-4 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne
Source officielleEloignement urgent
DTA_2507780_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 731-3 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507796_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506564_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501350_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il appartient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506961_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'arrêté contestée vise le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte l'énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2507084_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507660_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il soutient que : - la compétence du signataire de l’arrêté attaqué n’est pas établie ; - l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404467_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
pris tous les deux sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui tous les deux visent l'arrêté du 14 octobre 2022. 5.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500750_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePage 4 sur 3823