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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00295
18 février 2015
18 février 2015
L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, il appartient au salarié de
Source officielleChambre sociale
633fc2f3e633183e2ee17961
6 octobre 2022
6 octobre 2022
MOTIFS : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00582
30 mars 2017
30 mars 2017
pour licenciement abusif et travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L 1237-11 du code du travail ; 2°) – ALORS QUE constitue un travail dissimulé le fait d'employer un salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93651
7 novembre 2016
7 novembre 2016
X... a entendu imposer à son employeur une rupture conventionnelle au mépris de l'article L. 1237-11 du code du travail ; La société ajoute que la demande en rappel de salaires antérieures au 14 janvier
Source officielle2e chambre sociale
65aa284da34ad10008581b0b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1237-11 du code du travail: 'l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de
Source officielle2e chambre sociale
65aa2849a34ad10008581b09
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1237-11 du code du travail : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10385
21 avril 2017
21 avril 2017
L. 1237-11 du code du travail, ALORS QUE le juge prud'homal, seul compétent pour connaître d'un litige relatif à la convention de rupture, est tenu de s'assurer de la liberté du consentement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abafb
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10137
3 février 2016
3 février 2016
1134 du Code civil, ensemble des articles L. 1237-11 et L. 1237-16 du Code du travail ; 3.
Source officielleChambre Sociale
661a20344cfa010008a2d81f
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle En application des dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00626
15 avril 2015
15 avril 2015
intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail ; qu'au cas d'espèce, en se basant néanmoins sur l'appréciation faite par l'inspection du travail sur l'existence du consentement de
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b44
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS : Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : L'article L. 1237-11 du code du travail dispose que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION: En application des articles L1237-11 et suivants du code du travail, la rupture d'un commun accord du contrat de travail, qualifiée de rupture conventionnelle, résulte d'une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304856_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00577
8 juillet 2020
8 juillet 2020
1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10343
30 mars 2017
30 mars 2017
du 10 juin 2011, en signant une nouvelle convention le 13 juin 2011, remplaçant la première convention de rupture, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L
Source officielleChambre 4-3
627f4828551627057d32ddfe
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon les dispositions de l'article L.1237-11 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac6e29ffd2adfff4f44f
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L'article L. 1237-11 du Code du travail': «'L 'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631519e03efc4516bd2da2
15 décembre 2011
15 décembre 2011
A l'appui de son recours, Mme [F] expose : - qu'une rupture conventionnelle, prévue par l'article L 1237-11 du code du travail doit être non équivoque avec un consentement libre et sans pression, -
Source officielleChambre 4-3
6312eeb22e6a8e4f13ca6059
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article L.1237-11 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Source officiellePage 4 sur 2018