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19 189 résultats pour « article L. 151-41 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02791_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2006897_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il soutient que : - le plan de zonage n'offre que des indications très imprécises sur la localisation de l'emplacement réservé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000955_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002762_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301797_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

nature à rendre inopposable la réservation des terrains résultant de l’article L. 151-41 de ce code dans le cas où la commune ne procède pas à son acquisition.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010620_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2402242_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors que l'emplacement réservé n°23 a été institué sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01339_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - la délibération contestée est entachée d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2303160_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme en maintenant les emplacements réservés MOL03, MOL04 et MOL14, dès lors que ces emplacements

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104836_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme que : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300473_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490294.20240527

Admin. suprême

27 mai 2024

27 mai 2024

L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme comportait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003537_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Elle fait ainsi valoir que le cœur du village, dont serait visible la future construction, abrite pas moins de 11 éléments du patrimoine protégés au sens de l'article R. 151-41 du code de l'urbanisme,

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202584_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : (…) 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300740_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 151-41, L. 151-11 et R. 151-28 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300745_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 151-41, L. 151-11 et R. 151-28 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300547_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 151-41, L. 151-11 et R. 151-28 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300779_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions des articles L. 151-41, L. 151-11 et R. 151-28 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02225_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : () 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02987_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle

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