L. 214-3 du code de l'environnement, est nécessaire avant tous travaux.

Le 9 août 2019, elle a déposé pour la réalisation de ce projet une déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement à raison de la création de deux bassins de rétention et d'un bassin

L. 214-3 du code de l'environnement.

l'article R. 214-109 du même code.

du 18 avril 2017 portant autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation d'un projet industriel éolien en mer et sa sous-station électrique en baie

pour la remise en service et l'augmentation de puissance de l'exploitation hydroélectrique du moulin de Tréblavet, pris en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; 3°) de mettre

de défrichement en application de l'article L. 341-3 du code forestier.

L'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle (ancien article 23 de la loi du 3 juillet 1985) prévoit que le barème de la rémunération équitable est déterminé par voie d'accord entre les organisations

L. 214-3 du code de l'environnement et du 2° du point 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code.

Selon l'article L. 214-3 du code de l'environnement sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui doivent respecter les prescriptions édictées en application des articles

sans déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au 31 août 2023.

La société Financière Vauban a déclaré le 16 avril 2014 au préfet de l'Oise sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement un projet d'aménagement d'une résidence intergénérationnelle

l'employeur ; qu'en déclarant la caisse fondée du fait d'une subrogation à agir contre l'assureur de l'employeur, la cour d'appel a encore violé les articles L. 214-3 du code des assurances et L. 452

), tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre du 4ème du I de l'article L. 411-2

), tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre du 4ème du I de l'article L. 411-2

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l'environnement : « I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux

Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet des Yvelines s’est opposé à la déclaration que la société requérante a déposée, sur le fondement de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, en vue de cette

constatant les infractions aux dispositions de l'article L. 214-3 du code de l'environnement et de transmettre ces procès-verbaux au procureur de la République conformément à l'article L. 172-16 de ce

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R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211-9 applicables