Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux

Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux

L. 314-6 du code l'action sociale et des familles, et a été étendu par arrêté du 18 décembre 2009 ; que la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX demande l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2009 en tant qu'il

renvoie l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R 1452-6 du Code du travail la demande de rappel de salaires ; qu'en droit et selon les dispositions combinées des articles 2044, 2052 et 2053 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les

14, au 1er janvier 2000, la date de réduction du temps hebdomadaire de travail à 35 heures, aux motifs inopérants que l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles impose lagrément des

établissant la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité résultant directement de l'opération de rénovation en cours, la demande de la société Eitanim, fondée sur les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, ensemble l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-6 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

de sa situation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation en méconnaissance de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

314-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Awatef X... coupable de détournement d'objets saisis ; "aux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° J 05-44.855 à K 05-44.879 et N 05-44.881 à Q 05-44.883 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° M 05-43.362 à J 05-43.383 ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; Attendu qu'aux termes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 05- 41. 437 à S 05-41.458 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

D’autre part, aux termes de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

L. 314-6 du code de l'action sociale et de la famille ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000, sous