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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372652cd58014677424a8f
25 février 2004
25 février 2004
314-1 du Code pénal ; "alors, secondement, que le groupement forestier est, conformément à l'article L. 322-6 du Code rural, une société civile ayant pour objet la création ou la conservation d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201940
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L. 332-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le comportement volontaire de l'assuré qui méconnaît les dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale relatif
Source officielleChambre A - Civile
668e2550fcf93851fdd6463f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
comme le prescrit l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution puisque la dénonce a été délivrée antérieurement à l'assignation, le commandement est caduc en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63d229a89b3c8605deec1d6d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
- L'emprise concerne un terrain réservé par les dispositions d'urbanisme et, en application de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation, la date de référence à retenir est le 5 décembre 2013 correspondant
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd8172da17169e92ed4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de la jurisprudence, SNCF RÉSEAU souligne que la date de référence est la date de publication de l’arrêté
Source officielleChambre civile TGI
628882dbedb9a9057d0d2ab4
19 avril 2022
19 avril 2022
[V] à la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre D
603367cb1e7af71c6c9080ab
22 juin 2017
22 juin 2017
Daniel MULLER ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f16
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f95c2cfc5a084ac96d
9 avril 2024
9 avril 2024
civile, le juge de l'exécution n'a été saisi d'aucune demande de fixation de mise à prix contrairement à ce qu'exige sur ce point l'article L. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, qu'aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403801_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
322-3 du code du sport.
Source officielleAdjudication
672a8c2b114ae30c3a71f2f1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Sur les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution Par application des dispositions de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle2ème Chambre civile
642fb605cece1704f57474f1
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 322-3, L. 322-4, R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, de l'immeuble saisi visé au commandement, - fixé à 300.000 euros le montant du prix net vendeur en-deçà duquel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100880
26 septembre 2018
26 septembre 2018
L.322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de la mise en prix est fixé par le créancier poursuivant ; que le débiteur peut en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix
Source officielleVENTES
67fec2077a459da3dcdf0662
2 avril 2025
2 avril 2025
R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300526
29 juin 2022
29 juin 2022
L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°) ALORS QUE si, en cas de mutation antérieure de moins cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, le montant
Source officielleChambre 1-9
65aa2018a34ad1000858175d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A l'appui de leurs demandes ils invoquent, au visa des articles R.322-6 et R.322-7 du code des procédures civiles d'exécution ,l'irrégularité procédurale tenant à la liquidation judiciaire de la société
Source officielleEXPROPRIATIONS
6708165589f19e8c50f85f19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme, SNCF Réseau indique que la date de référence à retenir est le
Source officielleEXPROPRIATIONS
66fedbd6172da17169e92e8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l’article L. 322-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de la jurisprudence, SNCF Réseau souligne que la date de référence est la date de publication de l’arrêté
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b93bb10ab0632f704aa6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS L'appel du jugement d'orientation est soumis à une procédure spécifique, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution disposant que l'appel contre le jugement d'orientation
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208632_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 300-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - les documents demandés ne sont pas accessibles sur un répertoire des informations publiques, en violation de l'article L. 322-6
Source officiellePage 4 sur 3211