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dire et juger vu les articles L 111'1, L 111'2, et L 121'17 du code de la consommation et L 312' 1 à 94 et R 312 - 2 à 15,L 312-41 à 43, l'article L 121 -1, l'article 132 -10 du code de la consommation

Source officielle

Draguignanc/Charles-Antoine X

61372635cd58014677423c8f

Cassation

15 octobre 2002

que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Jean Y..., pris de la violation de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-10 du Code de

Source officielle

6137269fcd580146774271b3

Cassation

19 avril 2005

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-10 et L. 341-19 du Code de l'environnement, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA02637_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation

Source officielle

CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 341-10 de ce code : « L’article L. 171-8 du code de l’environnement est applicable au propriétaire qui n’a pas exécuté les obligations prévues aux articles (…) L. 341-

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6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur de l'établissement

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2104854_20231229

Administratif

29 décembre 2023

la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant

Source officielle

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364437

Admin. suprême

13 juillet 2011

à l'article L. 123-1 du code de l'environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du

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4ème Chambre

DTA_2207142_20251016

Administratif

16 octobre 2025

L. 341-2 du code de l’environnement et des articles L. 111-25 et R. 111-33 du code de l’urbanisme dès lors qu’elles autorisent le stationnement des camping-cars la nuit sans que le ministre chargé des

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8ème Chambre

DTA_2107627_20251121

Administratif

21 novembre 2025

L. 341-10 du code de l’environnement.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401674_20250708

Administratif

8 juillet 2025

classés prévue par les dispositions de l’article L. 341-10 du code de l’environnement ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 214-1 du code de l’environnement dès lors que le dossier de demande

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2ème chambre

DTA_2102771_20230228

Administratif

28 février 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime : " A compter du 15 mai de l'année du dépôt de sa demande d'engagement et pendant toute la durée de celui-ci, le

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1ère chambre

DTA_2104054_20230921

Administratif

21 septembre 2023

R. 421-10 du code de l'urbanisme ; - est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la notion d'atteinte au site au regard de l'article L. 341-1 et L. 341-10 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02894_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03209_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code. ".

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03209_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code. ".

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2310477_20260106

Administratif

6 janvier 2026

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 341-10 du code de l’environnement : « (…) les sites classés ne peuvent ni être détruits, ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale

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3ème chambre

DTA_2006304_20230421

Administratif

21 avril 2023

R. 431-10 b) du code de l'urbanisme ; - le dossier ne comporte pas la pièce, exigée par le j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, attestant du respect de la règlementation thermique ;

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01329_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

comportent des erreurs ; le dossier ne comprend pas de plan de coupe conforme aux exigences de l’article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme ; il méconnaît l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme,

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