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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2205385_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216816_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02926_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour en qualité de travailleur temporaire méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506359_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Si le requérant fait valoir que ce titre est valable pour une durée inférieure à celle de son contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2300366_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C, qui ont conduit la préfète de la Haute-Vienne, d'une part, à refuser de faire droit à sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503484_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur les moyens communs aux décisions attaquées : L’arrêté attaqué vise les textes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 421-3 du code de l'entrée
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303603_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A a sollicité du préfet de la Seine-Maritime un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500320_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 16 novembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que son admission
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01364_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 23 septembre 2022, il a sollicité à nouveau la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215308_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle a sollicité, le 27 juillet 2021, le renouvellement de son titre de séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308765_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il soutient que : - la décision est entachée de défaut de motivation ; - la décision méconnait l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007833631
8 janvier 1992
8 janvier 1992
de l'article L.421-3 du code des communes : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un plan d'occupation des sols ..., il peut être tenu quitte de ces obligations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00002_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet aurait dû apprécier sa situation au regard de l'article L. 421-3 du code de l'entrée
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007744838
8 novembre 1989
8 novembre 1989
a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donnée la loi du 31 décembre 1976, relative aux immeubles de grande hauteur ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204242_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation en fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-3 du code
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007763670
4 octobre 1989
4 octobre 1989
L. 421-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé en matière de réalisation d'aires
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402561_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310808_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B devait préalablement obtenir une autorisation de travail pour pouvoir se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215329_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il demande l'annulation de la décision en date du 31 mars 2022 par laquelle le préfet des Hauts de Seine a rejeté sa demande de renouvellement, présentée sur le fondement de l'article L. 421-3 du code
Source officiellePage 4 sur 9443