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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204575_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de trois ans à compter de la notification mentionnée à l’article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. (…) » et aux termes de l’article R.* 424-10 du même code : « La décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300363
11 mars 2014
11 mars 2014
elle y était invitée, si ce recours n'était pas irrecevable comme ayant été introduit plus de deux mois après le point de départ du délai de recours prévu par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge unique
DTA_2201333_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ; - leur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211977_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103538_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-10 du code de l'urbanisme ;
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102035_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - ils ont intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-10 du code de l'urbanisme ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009615_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323525_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article R. 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours
Source officielleTroisième Chambre
65a196b00ddb778926963072
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[U] [T] demande au tribunal de : Vu les articles L.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, ni d'autorisation de l'ACCA d'Orx pour la seconde tonne, ce qui méconnaît les dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'environnement ; - la création de ces deux tonnes de chasse sur des parcelles
Source officielleTroisième Chambre
65a196ac0ddb778926963011
11 janvier 2024
11 janvier 2024
cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03786_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491694.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108635_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article R. 424-19 du même code dispose : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303055_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 424-19 de ce code : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2224326_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que la maire de Paris a méconnu les articles R. 424-17 et R. 424-21 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205436_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La circonstance que la SCI Immobilière A ait mentionné à tort la méconnaissance de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, et non la méconnaissance de l'article R. 424-17 de ce même code, doit être
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R.421-19 du code de l'urbanisme prévoient que la validité des autorisations d'urbanisme est suspendue pendant la durée de l'instance contentieuse ; le permis d'aménager du 13 septembre 2023 a fait l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2601625_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La société requérante soutient que le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors, d'une part, qu'elle justifie d'une cause interruptive
Source officiellePage 4 sur 4003