AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2418886_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions de l'article L. 432-4 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400301_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - a violé l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600904_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La menace grave à l’ordre public n’est pas caractérisée au sens de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600573_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
général de la préfecture de la Charente-Maritime pour signer les décisions portant retrait d’une carte de séjour prises en application de l’article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03240_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505635_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Bebia sa carte de séjour, le préfet de l’Ariège s’est fondé sur l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant que son comportement représente une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2409956_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En ce qui concerne la décision de retrait du titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2ee
4 avril 1979
4 avril 1979
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405713_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au regard des dispositions des articles L. 433-1, L. 421-1, L. 412-5, L. 432-4 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 3 de l'Accord
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2424888_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par un arrêté en date du 20 août 2024, le préfet de police lui a retiré sa carte de résident en application des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216563_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
sur un moyen d'ordre public tiré de la substitution des dispositions du 2° de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 6° de ce même article comme base
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00103_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'ancienneté de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2600547_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2510050_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00665_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Une carte
Source officielle8ème Chambre
DTA_2510467_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401559_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508303_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident () peut, par décision motivée, être retirée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2214634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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