CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

171 122 résultats pour « article L. 432-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2418886_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions de l'article L. 432-4 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400301_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - a violé l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2600904_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La menace grave à l’ordre public n’est pas caractérisée au sens de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600573_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

général de la préfecture de la Charente-Maritime pour signer les décisions portant retrait d’une carte de séjour prises en application de l’article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03240_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505635_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Bebia sa carte de séjour, le préfet de l’Ariège s’est fondé sur l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en considérant que son comportement représente une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409956_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En ce qui concerne la décision de retrait du titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ee

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT INFORME ET CONSULTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ORGANISATION, LA GESTION ET LA MARCHE

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2405713_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

au regard des dispositions des articles L. 433-1, L. 421-1, L. 412-5, L. 432-4 et L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et des stipulations de l'article 3 de l'Accord

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2424888_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par un arrêté en date du 20 août 2024, le préfet de police lui a retiré sa carte de résident en application des dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216563_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

sur un moyen d'ordre public tiré de la substitution des dispositions du 2° de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 6° de ce même article comme base

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00103_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Mme A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'ancienneté de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2600547_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2510050_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00665_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Une carte

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2510467_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401559_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnait les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508303_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Aux termes des dispositions du second alinéa de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident () peut, par décision motivée, être retirée

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2214634_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Page 4 sur 8557

← PrécédentSuivant →