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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10831
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300761_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 235-1 a été modifié, la possibilité d'établir l'usage de stupéfiants par une analyse sanguine ou salivaire et non plus simplement sanguine constituant un changement des circonstances au sens de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300863_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
certaine à sa réception : (…) 2° En cas de circonstance de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1. ».
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203088_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
constituent le fondement de la décision " ; 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101995_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La décision du 4 mai 2021 vise les textes dont elle fait application, et notamment les articles L. 5122-1 et suivants du code du travail, l'article R 5122-1 du même code et les arrêtés prévus par les articles
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2309375_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
jours prévu à l'article R. 5122-3 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201589
11 octobre 2012
11 octobre 2012
L. 5122-11 du code de la santé publique (…)" ; que l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale ne vise pas l'article L. 5122-12 du code de la santé publique qui mentionne des personnes distinctes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02275
31 octobre 2012
31 octobre 2012
L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300753_20230216
16 février 2023
16 février 2023
23-3 de l'ordonnance organique du 7 novembre 1958 et la jurisprudence du Conseil d'Etat ; - ainsi, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2204710_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 " Aux termes de l'article R. 5122-3 du même code : " Par dérogation à l'article R. 5122-
Source officielle6ème chambre
DTA_2107585_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
de caractère exceptionnel prévue au 5° de l'article R. 5122-1 ". 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2101089_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que la neige et les fortes gelées à l'origine de sa demande constituent des intempéries de caractère exceptionnel, au sens des 3° et 5° de l'article R. 5122-1 du code du travail.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2505238_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303350_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 5122-7 du code du travail : « Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le nombre d'heures
Source officiellecr
édure suivie contre le premier ainsi quec/Pierre Y
61372649cd58014677424635
14 décembre 2004
14 décembre 2004
485, 486, 510, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée lors des débats et du délibéré de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d37d
28 janvier 2010
28 janvier 2010
222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par
Source officielleChambre 4-4
6364ba19e405357f749ea476
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Sur le droit à paiement d'heures complémentaires L'article 5134-20 du code du travail dispose: 'Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des
Source officielle2ème chambre
DTA_2303349_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son
Source officielle2ème chambre
DTA_2103016_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Suite à des inondations de son local professionnel le 1er juin 2016, Mme A a bénéficié de versements au titre du dispositif d'activité partielle prévu aux articles L. 5122-1 et suivants du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6a0fea3fcdc6046d47880304
21 mai 2026
21 mai 2026
[F] a été embauché dans le cadre d'un dispositif légal prévu aux articles L.1242-3 et L.5132-15-1 du code du travail, destiné à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi, il
Source officiellePage 4 sur 44