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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
65b361b31d7564000872de84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[B] ne peut pas prétendre au doublement de l'indemnité de préavis de l'article L.'5213-9 du code du travail, puisqu'il n'avait pas la qualité de travailleur handicapé à la date de la rupture ; en conséquence
Source officielle9ème chambre
DTA_2318813_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7c
19 janvier 2016
19 janvier 2016
l'article L. 1226-9 du code du travail étaient donc applicables.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66ff85bca4ff9ec259c09784
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[C] [I] se prévaut de sa reconnaissance de travailleur handicapé par la Maison Départementale des Personnes Handicapées ce qui aurait pour effet, en application des dispositions de l'article L. 5213-9
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c423637907977b
29 avril 2022
29 avril 2022
indemnités prévues à ce texte ; qu'en outre les dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail ne s'appliquent pas à l'indemnité équivalente à l'indemnité compenstatrice de préavis ; que cette dernière
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d01c25a97f0381f4b61
12 mars 2015
12 mars 2015
L.5213-9 du code du travail, bénéficiant d'une invalidité d'au moins des deux tiers, outre l'indemnité de licenciement légale.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63c2570e0bfda47c900761b4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L. 1152 -1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, des faits qui permettent de supposer
Source officielleChambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc17
20 janvier 2023
20 janvier 2023
handicapé, à bénéficier du préavis prévu par l'article L.'5213-9 du code du travail et, d'autre part, présenté, dans son dispositif, ses prétentions sous une autre forme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60343772d55acc28b2f7a96d
19 janvier 2017
19 janvier 2017
En application du dernier alinéa de l'article L.1226-4 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b3
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
- Condamner la Société Distri Coiff' à lui payer : - Des dommages et intérêts : 40 750 euros net - 2 397,06 euros net en application de l'article L.5213-9 du code du travail soit l'équivalent d'un
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310430_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article R. 5213-9 du code du travail dispose : « L’éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000185_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1901747_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb205d6f7f678d48fac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail et l'application des dispositions de l'article L.5213-9 du code du travail Mme [J] fait valoir que son inaptitude, prononcée à la suite
Source officielleChambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail : 'En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6770
5 avril 2024
5 avril 2024
[O] a droit à l'indemnité la plus favorable entre les dispositions de l'article L 1226-14 et l'article L 5213-9 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdce6e8d30e33518c669d6d
23 octobre 2018
23 octobre 2018
L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Source officielleChambre sociale
63c105a6bf9fd47c90a137f7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 5213-9 du code du travail, le salarié ayant la qualité de travailleur handicapé, soit la somme de 6 262,80 euros, sur la base d'un salaire mensuel moyen de référence de 2 087,60 euros, et 626,28 euros
Source officielle17e Chambre
603709482b0ea4a3eafa2265
23 juin 2015
23 juin 2015
le licenciement, formalités exigées par l'article L2421-3 du code du travail du fait de la qualité de déléguée du personnel suppléante de Mme [X] [X] ; que le licenciement sera, en conséquence, déclaré
Source officiellePage 4 sur 126